mardi 16 avril 2013

Nos menteurs de l'Assemblée Nationale

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Surtout pas de prison, pour nos politiques



Fin 2010, les députés planchent sur la loi sur la transparence financière de la vie politique.
En commission des Lois, une disposition a été adoptée prévoyant que les députés qui auraient «omis sciemment» de déclarer une partie de leur patrimoine ou auraient fourni «une évaluation mensongère» seraient passibles d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende.
L'article est motivé car rien n’était prévue lorsque la déclaration était volontairement inexacte.
Et sans incrimination possible et poursuite pénale.
La disposition est en conformité avec la demande du premier ministre d'alors, un certain François Fillon, qui avait écrit le 30 juillet 2009 au président de la commission pour la transparence financière de la vie politique, se déclarant  «favorable à ce que des sanctions puissent être prononcées à l’encontre des personnes vous ayant adressé sciemment des déclarations retraçant de manière fausse ou incomplète l’état de leur patrimoine.»


Mais la disposition -entre autre n'est en revanche pas vraiment au goût de Christian Jacob et Jean-François Copé.


Le 20 décembre, un amendement portée par Christian Jacob (et  soutenu notamment par Jean-François Copé) demande tout bonnement la suppression de l'article, invoquant le fait que la disposition transformerait selon lui la Commission d'autorité administrative, «en autorité judiciaire».
L'amendement estimait inutile de rajouter une nouvelle incrimination pénale.


Il ne s'agit donc pas, comme le romance aujourd'hui Copé, de garder une amende  de 30 000 euros, et de supprimer la peine de prison... mais bel et bien de supprimer les deux.
Sauf que l'amendement génère un pataquès dans les travées de l'Assemblée, se faisant hacher menu par la gauche... et une bonne partie de la droite.
«Je ne peux qu’être opposé à cet amendement», déclare ainsi le rapporteur Charles de La Verpillière.
Le gouvernement, par la voix du ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert torpille ensuite l'argumentaire juridique déployé par Jacob et consorts :
«La sanction prévue, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende au maximum, serait évidemment prononcée non par la commission elle-même, qui n’en a pas et qui ne saurait en avoir le pouvoir, mais par un juge»


Quant à Jean-Luc Warsmann, président (UMP) de la Commission des lois, il est catégorique :
«Non, mes chers collègues, il n’est pas possible de voter cet amendement de suppression. Depuis des années, la commission réclame une incrimination pénale. Comme celle-ci n’existe pas, elle a seulement le pouvoir de transmettre le dossier au parquet. Mais le procureur ne peut rien faire, puisque aucune loi ne prévoit de sanction».


Il faudra une suspension de séance pour permettre à l'UMP de trouver une solution et au président du groupe Christian Jacob, en minorité, de sauver la face.
Ce qui sera fait en retirant l'amendement de Jacob, et en proposant un deuxième amendement (adopté), prévoyant de conserver les 30 000 euros d'amende, et de supprimer la peine de prison.
Une solution à laquelle Christian Jacob s'est rallié à reculons, sans s'en cacher :
«je maintiens que je trouve dangereux ce dérapage qui, de fait, conduit à donner un pouvoir judiciaire à une autorité administrative».


Morale de l'histoire : Christian Jacob et Jean-François Copé sont bien responsables du fait que la peine de prison ait été supprimée.
Mais c'est en revanche en dépit de leur amendement initial que les 30 000 euros d'amende ont été sauvés.
Le tout est de savoir si le gouvernement a bien sorti un décret d'application, sinon même les
30 000€ sont passés a l'AS...

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