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jeudi 29 novembre 2018

Les pouvoirs exceptionels du Président


 

ART 16 DE LA CONSTITUTION DE 

1958

Les pouvoirs exceptionnels du 

Président



Les conditions de mise en œuvre

Le principe est que le président de la République prend les mesures exigées par les circonstances en cas de crise

Mais, cette compétence est soumise à des conditions de fond et de forme.

Les deux premières conditions de fond sont cumulatives. 
 
Il faut, d’une part, que les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux de la France soient menacées de manière grave et immédiate. 
 
Il faut, d’autre part, que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu. 
 
Une fois ces conditions réunies, le Président peut prendre les mesures qui s’imposent. 

Mais, et c’est la troisième condition, ces mesures doivent avoir pour objectif d’assurer aux pouvoirs publics, dans les plus brefs délais, les moyens d’accomplir leur mission.

À cela s’ajoutent plusieurs conditions de forme.
Le Président de la République doit d’abord consulter officiellement le Premier ministre, le président de chacune des deux assemblées et le Conseil constitutionnel. 
 
Ensuite, il doit informer le pays de la mise en œuvre de l’article 16. 
 
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel doit être consulté au sujet de chacune des mesures prises par le Président dans ce cadre. 
 
Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut être dissoute durant la période de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels. 
 
En outre, le Président ne peut réviser la Constitution, ce qui est implicitement contenu dans l’article 16 qui ne lui accorde des pouvoirs que pour rétablir "... les pouvoirs publics constitutionnels". 
 
L’article 89 sur la révision de la Constitution précise, quant à lui, qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

Une disposition critiquée

Lors de la présentation du texte constitutionnel, des voix se sont élevées contre l’article 16 jugé "liberticide". Sa mise en œuvre unique jusqu’à aujourd’hui du 23 avril au 29 septembre 1961 a également suscité des critiques.

C’est à la suite du putsch de quatre généraux en Algérie que le général de Gaulle a décidé d’utiliser ses pouvoirs de crise. 
 
Or, quelques jours à peine après la mise en œuvre de l’article 16, les pouvoirs publics avaient retrouvé un fonctionnement normal.
La durée de son application a donc été abusivement prolongée.
 
La majeure partie de la période a en fait été utilisée par le président de la République pour créer les outils lui permettant d’assurer le retour de l’ordre en Algérie (par exemple, la mise en place de tribunaux d’exception).

De plus, la décision de recourir à l’article 16 et les actes législatifs pris par le président pendant sa mise en œuvre ne font l’objet d’aucun contrôle juridictionnel
 
Dans un arrêt du 2 mars 1962 (arrêt Rubin de Servens), le Conseil d’État a noté que la décision présidentielle de mettre en œuvre l’article 16 était un "acte de gouvernement" (c’est-à-dire un acte insusceptible de recours juridictionnel). 

Il a également souligné qu’il ne pouvait être saisi que de recours contre des mesures relevant du domaine réglementaire. 
 
Dès lors, une mesure prise dans le cadre de l’article 16, relevant du domaine législatif, et violant les libertés fondamentales, ne peut être déférée au juge administratif.

Des propositions de réforme

C’est en raison de ces insuffisances que le système de l’article 16 a souvent fait l’objet de propositions de réformes.

Ainsi, le Programme commun de la gauche, signé en 1972, prévoyait la suppression de cette disposition.
En revanche, elle ne figurait pas parmi les 110 propositions de François Mitterrand en 1981. 

Pourtant, lorsque le Gouvernement Bérégovoy, en 1993, déposa un projet de réforme constitutionnelle sur le bureau du Sénat, l’abrogation de l’article 16 était prévue, mais la réforme n’a pas abouti en raison du changement de majorité parlementaire.

Enfin, de manière plus nuancée, et probablement plus réaliste, la "Commission Vedel" réunie par François Mitterrand en 1992, fit une intéressante proposition.
 
En effet, il lui paraissait indispensable de de prévoir le terme de la période d’application de l’article 16, afin d’éviter un exercice abusivement long de cette disposition.
Le président était le seul à pouvoir demander au Conseil constitutionnel de constater que les conditions d’application des pouvoirs de crise ne sont plus réunies. 
 
La Commission Vedel proposait que le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale puissent également, par une demande conjointe, saisir le Conseil aux mêmes fins.

La réforme de 2008

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 reprend la proposition du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Édouard Balladur. 
 
Il instaure un contrôle démocratique sur la durée de l’application de l’article 16 qui ne peut plus être le "fait du prince" , ce qui permet aussi d’atténuer fortement le caractère éventuellement "liberticide" que lui reprochaient ses adversaires. 
 
Désormais, après trente jours d’application, le Conseil constitutionnel, saisi par le président d’une des deux assemblées ou par soixante députés ou sénateurs, doit se prononcer par un avis public pour examiner si les conditions d’application des pouvoirs de crise sont toujours réunies. 
 
Le Conseil se prononce de plein droit au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà.






vendredi 23 novembre 2018

Gilets jaunes


Les Cantines scolaires,les Ephades, les hôpitaux

Serons-ils en capacités de nourrir écoliers et patients la semaine prochaine

LES PHARMACIENS

auront-ils les médicaments pour leurs malades?

Lettre de Laurent Joffrin



    Gilets jaunes 
     
    insurrection des 

    beaufs

    ou juste colère du 

    peuple ?


Depuis le début du mouvement des 
gilets jaunes», les commentateurs 
si souvent bardés de certitudes 
sont comme une poule qui a trouvé 
un couteau (sans que l’auteur de 
cette lettre s’exclue du lot).
Deux tendances se dessinent, à 
gros traits.
Pour les uns, parmi les gouvernants 
notamment, et plus généralement 
dans les couches plus prospères ou 
diplômées, l’affaire est pliée : les 
gilets jaunes forment une bande de 
beaufs pollueurs accros à la 
bagnole, qui bloquent les routes 
illégalement, qu’on doit traiter par 
un mélange de bonnes paroles et 
d’interventions policières.
Pour les autres, partis d’opposition, 
militants du social, ou intellos 
radicaux, c’est la juste colère d’un 
peuple oublié.


Les premiers mettent en éxerguent certains débordements bien réels, violents, homophobes ou xénophobes, et stigmatisent une «jacquerie fiscale» aux connotations «poujadistes» ; les seconds font valoir que la relégation d’une partie des classes populaires, liée à la hausse des loyers en centre-ville et à la stagnation du pouvoir d’achat des moins lotis, devait bien un jour trouver un exutoire.
Ceux-ci se divisent ensuite en deux branches : à droite, on dénonce le «racket fiscal» et le mépris de classe affiché par les «bobos bien-pensants» ; à gauche, on rattache le mouvement aux protestations sociales classiques contre l’inégalité et le recul des services publics.
Comme le mouvement est composite, largement spontané, sans expérience de la lutte sociale, qu’il s’exprime de manière disparate et souvent contradictoire, chacun y plaque ses propres convictions, ou ses propres préjugés pour le faire entrer dans le lit de Procuste des schémas préétablis.
A fronts renversés, l’Obs insiste sur la «récupération populiste» du mouvement et le Figaro se montre compréhensif envers des manifestants désargentés qui réclament une hausse du pouvoir d’achat que ses chroniqueurs économiques ne cessent par ailleurs de stigmatiser comme néfastes pour les entreprises et les équilibres financiers du pays.
Va comprendre, Charles…
Il est une autre manière, moins théorique, de prendre la question, qu’on a déjà esquissée dans cette lettre.
En tout état de cause, les gilets jaunes sont le contraire de nantis. Ils sont, par définition, des perdants de l’économie mondialisée et libérale.
Autrement dit, et quelles que soient leurs idées, ils forment sur le plan social le socle traditionnel de toute gauche qui se soucie des classes populaires, qui ne se contente pas de promouvoir le progrès sociétal et de défendre les minorités.
Dès lors faut-il les rejeter, par ignorance ou maladresse, du côté des partis protestataires et extrémistes ?
Ou bien faut-il tenter de les réintégrer dans le jeu de la négociation collective et du débat démocratique ?
Par exemple en proposant une discussion nationale sur le pouvoir d’achat, l’usage de l’automobile et la transition écologique ?
Le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger, seul comme souvent, a été le premier à le comprendre : il suggère une sorte de nouveau Grenelle qui associerait, d’une manière ou d’une autre, les protestataires. Venus de la gauche, deux éminences macroniennes, Jean-Yves Le Drian et François de Rugy, ont abondé « prudemment «  dans son sens.
Ainsi, cahin-caha, l’idée fait son chemin : rallier dans ce mouvement bigarré les éléments prêts à participer à une négociation globale, en leur témoignant non pas une complaisance démagogique mais un respect minimal.
N’est-ce pas aussi ce qu’ils réclament ?
Remettre la «France périphérique» au centre du débat national.
Ce serait sans doute une manière intelligente de faire de la politique.
La vraie.



mardi 20 novembre 2018

AFP, publié le mardi 20 novembre 2018 à 11h15





Un coup d’État japonais



La spectaculaire déchéance de 
Carlos Ghosn, patron de l'alliance 
Renault-Nissan, pourrait en fait 
cacher un "coup d'Etat" du groupe 
japonais à l'encontre de son 
sauveur 
afin d'éviter une alliance encore 
plus poussée avec le constructeur 
français, estiment certains 
analystes du secteur.

Ces derniers mois, le ressentiment 
 perlait dans la presse japonaise, 
surtout depuis qu'avaient surgi au 
printemps des rumeurs de fusion 
du duo original né en 1999, un 
scénario qui ne plaît pas vraiment 
au Japon.
Lundi, ces frictions sont apparues 
au grand jour quand le patron de 
Nissan, Hiroto Saikawa, a mis en 
pièces l'héritage de M. Ghosn, 
actuel président du conseil 
d'administration, qui a pourtant 
sauvé le constructeur de la faillite.

Loin des éloges dont a longtemps été couvert le charismatique dirigeant, M. Saikawa a réécrit l'histoire en "décrivant le redressement comme étant le fruit du travail d'un important groupe de personnes", a commenté Christopher Richter, analyste du secteur automobile au sein de la société de courtage CLSA.
Il l'a en outre "qualifié de cerveau de la combine". "J'ai trouvé ces propos déplacés tant que les faits n'ont pas été complètement établis", dit l'expert.
- "Frustration" -
Au vu du ton adopté, les tensions remontent cependant à bien plus loin que cette année. "Elles couvaient sous la surface au cours des récentes années et ont enfin éclaté de façon brutale", écrit David Fickling, éditorialiste pour l'agence financière Bloomberg News.
Au point que Hiroto Saikawa a dû répondre à des questions sur un "coup d'Etat", une opinion partagée par Nobutaka Kazama, professeur à l'université Meiji de Tokyo. "Il a pu être planifié dans l'espoir de rejeter une intégration à l'initiative de Renault".
"Il semble y avoir une sorte de frustration et des inquiétudes de la direction", explique de son côté M. Richter. "Nissan a des envies d'indépendance", estime-t-il. 
Aux prémices de l'aventure, Nissan, criblé de dettes, faisait figure de maillon faible. Mais la firme renaît vite de ses cendres, au prix de la sévère restructuration sous l'égide du "gourou" Ghosn. 
Si elle a été affaiblie par de récents scandales liés à l'inspection des véhicules au Japon, la société affiche des comptes plutôt solides.
- "Sa propre voie" -
Chaque année, sa contribution aux résultats du français est significative, ce qui fait grincer des dents chez les employés japonais, agacés de voir les technologies, la production de certains véhicules (comme la petite berline Micra fabriquée en France) et une partie des bénéfices récupérés par Renault, rapportait au fil des ans la presse nippone.
Des reproches repris mardi par le quotidien économique Nikkei, qui ajoutait qu'après des années d'acceptation silencieuse, "il y avait au sein de Nissan des critiques grandissantes sur les rémunérations excessives de M. Ghosn".
La division s'était accentuée en 2015 après une montée temporaire de l'Etat français au capital de Renault, une manoeuvre qui avait ravivé l'inquiétude au sein de Nissan, et M. Ghosn s'était justement donné pour mission de solidifier l'alliance.
Renault détient 43% de Nissan, qui possède quant à lui 15% du groupe au losange.
"Est-ce que ce bain de sang sera suffisant pour dompter les tensions ?", lance M. Fickling. "Il est évident depuis pas mal de temps que Nissan ne souhaite pas d'un changement qui ne reflèterait pas sa position centrale dans le groupe".
Dans ce contexte houleux, le nouveau patron de Nissan semble avoir donc sauté sur l'occasion pour s'émanciper d'un encombrant modèle.
"M. Saikawa utilise visiblement les accusations contre M. Ghosn pour accroître son poids sur Nissan et marquer la compagnie de son empreinte", résume Hans Greimel, expert d'Automotive News basé au Japon.
Mitsubishi Motors s'est lui aussi retourné contre celui qui l'a sauvé de la débâcle en 2016: il a prévu de convoquer rapidement un conseil d'administration afin de démettre Carlos Ghosn de la présidence.
Seul Renault, probablement le plus affecté par l'affaire qui touche son PDG, est pour l'instant resté prudent. Mais même s'il n'est pas poussé vers la sortie, M. Ghosn pourrait avoir du mal à se maintenir à sa tête.

dimanche 4 novembre 2018

Faire la leçon



Xavier Bertrand

"Macron doit échanger vraiment avec nos concitoyens, sans leur faire la leçon"


Cela fait 50 ans que tous nos 

dirigeants ont oublié de donner des 

leçons à nos concitoyens , au point 

d’en faire des enfants gâtés, qui 

piquent une colère tous les quatre 

matins, parce qu’ on touche à leur 

petit confort de nantis qui 

s’ignorent !!!

D’ailleurs 40 % veulent plus de coups de 
pieds au cul et de sanctions !

Dans le JDD

vendredi 2 novembre 2018



Eva Joly :

«L’optimisation fiscale agressive 

est désormais

dans l’ADN des multinationales»

L'eurodéputée EE-LV réagit à la 

mise au jour par «le Monde» et dix-

huit médias européens d'un 

système 

de contournement de l'impôt mis 

en place avec la complicité 

de grandes banques.



C’est le «casse du siècle», comme annoncé par un consortium de journaux occidentaux, dont le Monde en France.
Une astuce fiscale, pour ne pas dire une arnaque, aura permis à des financiers, habilement épaulés par une armada de banquiers et de conseillers, d’éluder durant une quinzaine d’années pas moins de 55 milliards d’euros à l’échelle du Vieux continent.
Certes, ce n’est que le montant de la seule fraude fiscale en France sur une seule année, mais tout de même…


L’embrouille est un ultime avatar du vieux principe du droit romain non bis in idem.

En matière fiscale, on ne saurait taxer deux fois la même somme : les bénéfices des entreprises étant déjà assujettis à l’impôt sur les sociétés, les dividendes versés ensuite aux actionnaires ne sauraient être taxés derechef.
D’où le système de l’avoir fiscal, permettant aux détenteurs d’actions de réduire ensuite leur imposition sur le revenu.
Voilà pour le principe, qui en France a un temps été réservé aux actionnaires étrangers, histoire de favoriser l’attractivité internationale de la Bourse de Paris, puis supprimé en 2005 compte tenu des dérives.
C’est pourquoi notre pays a été moins touché que certains de ses voisins.
Voilà pour le principe, fatalement dévoyé par l’ingénierie fiscalo-financière, toujours aussi malicieuse.
Au moment précis de la distribution des dividendes, la propriété des actions change subitement de mains, et surtout de pays, le temps d’une seule journée : celle de la distribution, justement, qui défini à l’instant T qui est éligible à la taxe sur les dividendes ou ne l’est pas…
Par un curieux hasard, le très bref propriétaire des actions sera ressortissant d’un pays où n’existe pas ou peu de taxes sur les dividendes.
Mais il y a pire, bien pire.
La même action pouvait passer entre quatre ou cinq mains dans un laps de temps très court, permettant à chacun de bénéficier de l’avoir fiscal, multipliant artificiellement par quatre ou cinq, donc, le manque à gagner des différents fiscs européens.

cas CumEx
Les animateurs du système, imaginé par un ancien inspecteur des impôts allemand (mais aussi ancien pasteur), l’ont baptisé dans le premier cas CumEx – toujours issu du latin : avec ou sans dividendes.
Et CumCum (avec-avec, donc) dans le second, celui où on multiplie les avoirs fiscaux comme les pains.
L’enquête de la justice allemande, principalement concernée, a fini par siffler la fin de la récréation à partir de 2012.
Son homologue française, s’est jusqu’à présent contentée d’une entraide judiciaire avec nos amis d’outre-Rhin, en perquisitionnant les locaux de la BNP et de la Société générale.
Mais sans pour autant ouvrir sa propre enquête pénale, comme le déplore l’eurodéputée EE-LV Eva Joly, ex-juge d’instruction au pôle financier de Paris, mais aussi ancienne candidate écolo à l’élection présidentielle.
Le mécanisme mis en œuvre paraissait légal, mais y a-t-il abus de droit ?
C’est un schéma pensé pour la fraude, dépassant largement le cadre de l’optimisation fiscale
D’accord, il est possible dans certaines conditions de se faire rembourser la taxe sur les dividendes.
Mais la propriété des actions change tellement rapidement de mains, parfois en quelques instants, de A, puis B, C ou D.
Seul A ayant payé la taxe a le droit de se faire rembourser, pas les autres.
La législation condamne l’abus de droit quand un montage a pour «seul objectif» d’éluder un impôt ou une taxe.
Or les conseillers fiscaux savent très bien ajouter un autre objectif comme habillage légal…
Il faudrait reformuler le texte, par exemple en visant les montages ayant pour «but essentiel» de contourner l’impôt.
Car l’optimisation fiscale agressive est désormais dans l’ADN des multinationales.
Pour avoir mis fin à l’avoir fiscal en 2005, la France est cependant moins victime que d’autres pays…
C’est vrai, la France ne figure pas comme l’une des plus grosses victimes.
Mais un manque à gagner de trois milliards d’euros par an, ce n’est pas rien non plus.
Des banques françaises sont quand même complices en aidant leurs clients à frauder les autres fiscs européens.
L’enquête allemande se concentre sur les auteurs et victimes allemands.
Il me semble que la France, le parquet de Paris, a l’obligation d’ouvrir sa propre enquête sur le rôle de la Société générale, de BNP Paribas ou du Crédit agricole, qui ont touché des commissions en aidant leur clientèle.
Le Sénat le sait depuis une audition de Jérôme Kerviel (de la Société générale), qui a raconté que des voisins de son bureau se consacraient exclusivement à cela. 
C’est un scandale public et l’opinion a le droit d’en savoir plus.
La coopération fiscale entre pays européens n’a, semble-t-elle, pas été efficace.
Elle a été incapable de prévenir ce système frauduleux. Elle a depuis fait des progrès avec l’échange automatique de données fiscales.
Mais vous connaissez les visas dorés ? Il est possible pour un Français d’acheter la nationalité bulgare, par exemple, pays qui n’échange pas les informations.
D’autres pays européens se livrent au même stratagème, surtout les usual suspects que sont Chypre ou Malte.

C’est un scandale sans nom.
Certes, la coopération a fait des progrès, mais les fraudeurs ont toujours un train d’avance.
Les acteurs allemands du système sont réfugiés à Dubaï, pays qui ne coopère pas.
Mais il faudrait au moins pouvoir sanctionner leurs complices, banquiers ou conseillers, et pas avec simples amendes.
La répétition des tambouilles fiscales paraît sans fin.
Parfois, je me réveille le matin en me disant : «Mais que nous faut-il encore pour sanctionner ?
» Pour sauver les banques de la crise financière de 2007, les Etats se sont endettés, parfois jusqu’à vingt points de PIB. Depuis, elles ont non seulement bloqué toutes les avancées législatives visant à mieux encadrer leurs pratiques, mais certaines se sont employées à piller les ressources fiscales des Etats.

Et c’est ainsi qu’on nourrit le populisme.
En mars, le Parlement européen a voté le principe d’une assiette commune et consolidée du bénéfice des multinationales (projet dit Accis), mais le Conseil européen bloque.
Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, a promis de passer outre, et Emmanuel Macron devrait se donner pour tâche de l’aider.
D’apres un texte de R Lecadre de Liberation