lundi 3 décembre 2012

fantasmes patronaux


Madame PARISOT Présidente du MEDEF à C' POLITIQUE

Nous raconte des mensonges sur la prud'homie qui mènerait les entreprises jusqu'à la faillite:

Pour qu'une entreprise soit condamnée par le tribunal (civil) des Prud’hommes ,constitué de 4 juges (2 du collège ouvrier et 2 du collège patronal) il faut donc qu'un Conseiller prud'homal élu par ses paires ait considéré que l'entreprise n'avait pas respecté le Code du Travail et qu'elle était fautive, pour qu'une entreprise soit condamnée aux Prud’hommes.

Les entreprises font systématiquement appel:

C'est dont dans 80% des cas, ce sont les Cours d'Appel des Affaires Sociales qui condamnent lourdement les entreprises au bout d'un long processus judiciaire dont les patrons sont largement responsables, en pressentant moult reports d'audience et autres atermoiements juridiques. 

Ils oublient de provisionner leurs comptes, leurs conseils sont largement responsables en ne leur préconisant jamais la prudence.

3 commentaires:

  1. Dans le cas d'accidents du travail, de maladies professionnelle ; lorsqu’une faute inexcusable est reconnue par les tribunaux, les entreprises doivent bien sûr indemniser les victimes. Mais fortes de leurs services juridiques et de leur escouade d’avocats, elles sont nombreuses, quelque 56 % selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale , à s’en dispenser. Et ce, en toute légalité.

    Tango

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  2. Une entreprise condamnée pour un licenciement discriminatoire pendant un congé parental

    Ainsi, le 28 novembre, la cour d'appel confirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes, rajoutant des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire. Au total, la plaignante reçoit 240 000 euros dont 20 000 euros pour discrimination au vu de sa situation familiale. " C'est un record, surtout quand on sait que d'habitude les victimes reçoivent entre 1 000 et 5 000 euros pour ce genre de préjudices", souligne l'avocat, se félicitant d'une "décision d'exemple qui permettra peut-être d'éviter ce genre de situation".

    Patrick

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  3. "OBSTRUCTION JUDICIAIRE"
    Comment les entreprises s'y prennent-elles pour ne pas payer ? Pour un quart d'entre elles, c'est en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'employeur, était-il précisé dans le PLFSS. Pour les autres, c'est "tout simplement en faisant de l'obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale".
    En effet, "la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge n'empêche pas l'employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime", selon le projet de budget, qui estime à "près de 20 millions d'euros", les sommes non recouvrées par an.

    Dominique

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