tag:blogger.com,1999:blog-2245837384899141416.post7194815692937987367..comments2023-05-15T04:41:12.444-07:00Comments on INDIGNEE OCCITANIE: fantasmes patronauxGilles BERTINhttp://www.blogger.com/profile/12211552651595476319noreply@blogger.comBlogger3125tag:blogger.com,1999:blog-2245837384899141416.post-31935600893510033722012-12-09T03:48:11.819-08:002012-12-09T03:48:11.819-08:00"OBSTRUCTION JUDICIAIRE"
Comment les ent..."OBSTRUCTION JUDICIAIRE"<br />Comment les entreprises s'y prennent-elles pour ne pas payer ? Pour un quart d'entre elles, c'est en raison de la disparition ou de l'insolvabilité de l'employeur, était-il précisé dans le PLFSS. Pour les autres, c'est "tout simplement en faisant de l'obstruction judiciaire et en contestant le moindre vice de forme ou de procédure de la Sécurité sociale".<br />En effet, "la reconnaissance de la faute inexcusable par le juge n'empêche pas l'employeur de faire échec à la récupération des indemnités que la caisse a versées à la victime", selon le projet de budget, qui estime à "près de 20 millions d'euros", les sommes non recouvrées par an.<br /><br />Dominique<br />Gilles BERTINhttps://www.blogger.com/profile/12211552651595476319noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-2245837384899141416.post-85538477821930145132012-12-08T04:14:53.191-08:002012-12-08T04:14:53.191-08:00Une entreprise condamnée pour un licenciement disc...Une entreprise condamnée pour un licenciement discriminatoire pendant un congé parental<br /><br />Ainsi, le 28 novembre, la cour d'appel confirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes, rajoutant des dommages et intérêts pour licenciement discriminatoire. Au total, la plaignante reçoit 240 000 euros dont 20 000 euros pour discrimination au vu de sa situation familiale. " C'est un record, surtout quand on sait que d'habitude les victimes reçoivent entre 1 000 et 5 000 euros pour ce genre de préjudices", souligne l'avocat, se félicitant d'une "décision d'exemple qui permettra peut-être d'éviter ce genre de situation".<br /><br />PatrickGilles BERTINhttps://www.blogger.com/profile/12211552651595476319noreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-2245837384899141416.post-27997179884371048932012-12-08T00:17:35.113-08:002012-12-08T00:17:35.113-08:00Dans le cas d'accidents du travail, de maladie...Dans le cas d'accidents du travail, de maladies professionnelle ; lorsqu’une faute inexcusable est reconnue par les tribunaux, les entreprises doivent bien sûr indemniser les victimes. Mais fortes de leurs services juridiques et de leur escouade d’avocats, elles sont nombreuses, quelque 56 % selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale , à s’en dispenser. Et ce, en toute légalité.<br /><br />Tango<br />Gilles BERTINhttps://www.blogger.com/profile/12211552651595476319noreply@blogger.com