vendredi 3 avril 2015

Quelques notaires seraient des coqins


 

1327

Notaires épinglés par

La Cour des Comptes

pour avoir perçu des intérêts

au détriment de leurs clients



Certains notaire arrondiraient-ils leurs fins de 
mois sur le dos de leurs clients?
C'est ce que semble croire la Cour des comptes,
 selon un courrier que la haute juridiction
 aurait envoyé le mois dernier aux ministères de
 la Justice et de l'Économie, ainsi qu'à la Caisse
 des dépôts et consignations.


Ce document de sept pages pointe du doigt des «anomalies» dans la façon dont les notaires gèrent leurs comptes clients.
Des centaines de notaires percevraient des intérêts qui devraient être versés aux propriétaires de fonds qu'ils gèrent.
Concrètement, les notaires, comme plusieurs autres professions juridiques (administrateurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerces, etc...), déposent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes d'argent transitant par leurs offices, qui font l'objet d'une rémunération par la CDC.
Ces intérêts sont redistribués pour partie aux professionnels et pour une autre à leurs clients, propriétaires des fonds.
Le montant total de ces «fonds de tiers» dépassait les 36 milliards d'euros fin 2013.
Concernant les notaires, ils déposent l'argent de leurs clients sur un «compte de disponibilités courantes», précise le Président du Conseil Supérieur du Notariat . Ils touchent sur ces fonds des intérêts qui représentent «17.000 euros par an etpar notaire», selon le courrier de la Cour .
Si aucun mouvement n'est réalisé sur ce compte durant trois mois, les notaires doivent «transférer l'argent vers un autre compte, dit de dépôts obligatoires», ou CDO, ajoute Me Vogel.
Les intérêts profitent alors aux propriétaires des fonds en totalité.
Or, selon la Cour, certains notaires ont «abusivement conservé au-delà de trois mois des fonds de tiers sur le compte de disponibilités courantes (...) alors qu'ils auraient dû effectuer un transfert» sur le CDO.
Les intérêts versés pour la période allant au-delà des trois mois ont donc atterri directement dans leur portefeuille et non pas dans celui de leurs clients.
Près de 38% des offices contrôlés en 2012 auraient été concernés par ces «défaillances», soit 1327 sur 3506. d'après des données communiqués par le CSN.
La Cour des comptes pointe le «manque d'efficacité» de l'«autorégulation» qui prévaut chez les notaires.
Les manquements sont détectés grâce à des «inspections professionnelles» c'est-à-dire effectuées entre notaires et ils ne font «que très rarement l'objet de sanctions par leurs pairs».
De son côté, la Caisse des dépôts affirme que le problème «est aujourd'hui résorbé» car de nouveaux outils ont été mis à la disposition de la profession, «qui permettent d'améliorer le suivi des comptes et la traçabilité des flux».


Selon LEUR BONNE VOLONTÉ et LEUR HONNETETE !

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