jeudi 10 janvier 2013

Medef, A2, TF1 et Médias incompréhensibles



Pourquoi les patrons ont peur des Prud'hommes

Alors que cette juridiction civile est gérée par des juges paritaires

2 juges du collège ouvrier
2 juges du collège patronal

Pour qu'un employeur soit condamné par les Prud'hommes il faut donc qu'un JUGE PATRON le condamne avec les 2 juges employés.

L'employeur peut toujours faire appel:

Si il y a égalité, on va en Déparition.
On ajoute un juge professionel Départiteur
L'employeur est condamné c'est que le juge départiteur a voté en faveur de la thèse juridique des 2 juges Ouvriers.

L'employeur peut toujours faire appel:

L'appel est le fait d'une juridiction composé de 3 juges du siege. Ils confirment dans 58% des cas les condamnations des Prud'hommes en les aggravant et 20% en les allégeant.


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