dimanche 14 décembre 2014

Aux Prud’hommes,


C'est toujours le salarié qui gagne !


la loi Macron veut réformer les CONSEILS des PRUD'HOMMES.




Laurence Parisot ex-patronne des patrons affirmait que les Conseils des Prud’hommes aboutissent systématiquement à la condamnation de l'employeur dans 80 % des cas, a qui la faute ?



Chaque année, 200000 salaries saisissent les 210 Conseils du territoire. Dans ces Conseils siègent quatre juges, deux du collège salariés et deux représentants des employeurs. 
 
En cas de désaccord entre eux, l’affaire est envoyée en départage, où un juge «départiteur», professionnel cette fois, est chargé de trancher. 
 
Ce principe, exceptionnel en Europe, d’une justice entièrement paritaire et rendue par des juges non professionnels, explique en partie les présupposés dont les conseils sont victimes.

Les deux partis peuvent faire appel, devant Chambre Sociale.
 
«Aux prud’hommes, les 2 juges salariés et les 2 patronaux ne font qu'appliquer le Code du Travail et sa jurisprudence .»



Aux prud’hommes, ce sont toujours les salariés qui gagnent par ce que un juge patronal au moins condamne l'employeur.

Mais cette proportion en faveur des travailleurs s’explique aisément : ce sont eux, qui, à plus de 98% saisissent la justice prud’homale.
Tous ne le font pas par plaisir ou perversion, mais plutôt parce qu’ils estiment avoir subi une injustice : 80% d’entre eux contestent le motif de leur licenciement, 0,2% demandent l’annulation d’une sanction disciplinaire par exemple.
Par ailleurs, quand ce sont les employeurs qui saisissent le Conseil des Prud’hommes, celui-ci leur donne également raison dans trois dossiers sur quatre.
Ces clichés répétés par les patrons révèlent l’image peu flatteuse des Conseils des Prud’hommes : une justice qui serait partiale, voire idéologique du fait de juges patronaux.
C’est précisément cette image que tente de redresser la loi MACRON, présenté mercredi en Conseil des ministres.
Le texte prévoit en effet une réforme de Justice Prud'homale,  initialement préparée par le Ministre de la Justice, mais précipitée par Monsieur Macron.
Le mois dernier, le Conseil Supérieur de la Prud’homie a rendu un avis négatif sur le projet, le patronat, pourtant si prompt à critiquer la justice du travail, rejoignant les organisations syndicales pas pour les mêmes raisons.

«De graves carences»

En juillet, un rapport de Alain LACABARATS, président honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation, à Christiane Taubira en dressait un cruel portrait.
«Le constat est unanime : la juridiction du travail, dans son mode d’organisation actuel, ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens et connaît de graves carences.»
Pour preuve : en 2013, l’Etat a été condamné 51 fois pour des dénis de justice en matière prud’homale.
«Tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial. […]
L’indépendance et l’impartialité du juge, de même que sa compétence, sont des conditions essentielles à la crédibilité de l’action des tribunaux.»
Or, le rapporteur a entendu durant son enquête certains conseillers prud’homaux qui «évacuaient toutes les questions relatives à la déontologie et à l’impartialité en invoquant le paritarisme.
Une des personnes entendues affirmait même que, par nature, le conseiller prud’homal est un "juge de parti pris".»
En 2013, à Strasbourg, le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) recommandait lui aussi à la France de conduire une réforme des Conseils de Prud’hommes, «afin de renforcer l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non professionnels».

La réforme envisagée par le gouvernement veut donc professionnaliser les Conseils des Prud’hommes.
Mais ses contours sont encore flous : elle renvoie en effet de nombreux points à des textes réglementaires qui n’ont pas encore été rédigés ou rendus publics.
Le texte renforce d’abord les exigences déontologiques, de justice et des procédures disciplinaires.
Il impose aussi une formation initiale, qui n’est pas obligatoire aujourd’hui (même si les conseillers prud’homaux sont souvent formés tres sérieusement par leurs organisations syndicales respectives grâce au budget de la formation professionnelle).
Celle-ci pourrait être dispensée par des enseignants de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Pour le législateur, les Conseillers Prud’homaux doivent être des juges avant d'être des syndicalistes, et des Conseillers du Salarié de travailleurs syndiqués .
Certes, les conseillers patronaux ou salariés jouissent d’une bonne expérience du monde du travail : ils en sont des acteurs.
Ce positionnement n’est pas toujours naturel : il est compliqué de changer de casquette.»
Le projet prévoit surtout que cette formation sera commune aux représentants des collèges patronaux et salariés. «C’est une très bonne chose : nos cultures juridiques sont trop distinctes, estime un conseiller du collège salarié.
Ces formations permettront d’échanger et feront peut-être baisser le taux d’affaires qui partent en départage faute d’accord entre conseillers salariés et patronaux (qui ne veulent pas condamner un collège et subir les foudres de leur syndicat)e. Ce qui retarde encore les rendus de décisions de la justice du travail et du payement d'indemnités.

Des délais qui s'aggravent à la suite de manœuvres patronales de basse justice (demande de multiples renvois, de pièces, mauvaise foi patente et jouer la montre !!!)

la durée moyenne des affaires est de 11,9 mois (contre 5,4 en correctionnelle et 5,8 au tribunal d’instance), ces délais tendent à s’aggraver (en hausse de 6,3 mois sur treize ans).

La Conciliation : c'est un bureau en formation restreint avec seulement deux juges.
C'est aujourd’hui une phase obligatoire avant tout passage devant le conseil.
C'est une parodie de justice, mais elle a peu de succès : seuls 5,5% des différents y trouvent une solution.
Par contre par une plus grande professionnalisation des juges et par l’instauration de nouvelles procédures accélérées ( si les deux parties sont d’accord) réglerait 50 % des litiges .
Certain Conseil en ont fait une chambre de mise en état, mais les contraintes légales de présentations de pièces ou de documents légaux qui font défaut, ne sont que peu appliquées et même contrôlées (des disques durs, des relevés ASSEDIC, des cartes de pointage sont très difficiles à obtenir).
Le bureau de conciliation doit avoir plus de pouvoir de contrainte et utiliser plus souvent les assignations assorties de pénalités journalières.
Dans l'impossibilité de trancher un litige, le dossier pourra être envoyé directement en départition .
Dans l’hypothèse haute de l’étude d’impact du gouvernement, cette mesure doublerait le taux de départage. Les partenaires sociaux s’y opposent.
Force est de constater que le renvoi en départage faute d’entente entre juges prud’homaux ne concerne, après le passage devant le conseil, que de 20% des affaires en moyenne, ce qui est minime compte tenu des pressions des centrales syndicales patronales.

Mais de là à présumer à l’avance que sur telle ou telle affaire, le Conseil des Prud’hommes ne serait pas capable de juger, c’est osé.
De toute façon, il n’y a pas assez de juges de départage : dans certains conseils, il se passe deux ans entre le jour où les conseillers prud’homaux renvoient en départage et celui où l’affaire passe effectivement devant un juge professionnel.»
Et ce n'est pas fini, chacune des deux parties peut faire appel...
On repart pour un tour, pour 18 mois de procédure à minima... et pourquoi pas la CASSATION ensuite pour un bouquet final !!!
Ce qui aggrave la sentence et les pénalités financières et autres DI qui sont majorés légalement de l'application d'Intérêts Légaux à compter de la date de la saisine initiale au Conseil des Prud'hommes, ce qui aggrave la note à payer par l'employeur, d’où ses cris d’orfraies que les 1000 PAGES du CODE DU TRAVAIL assassine financièrement !!!

Le problème principal vient sans doute plus encore de la grande pauvreté de ces tribunaux sociaux :


Le Conseil des Prud’hommes de Paris en 2012,
Comptabilisait dix exemplaires du Code du Travail pour 832 conseillers, trois bureaux pour la rédaction des jugements, dix ordinateurs et aucun connecté à Internet… bonjour Mr MACRON !!!

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