lundi 11 mars 2013

Un cadeau de SARKOSY



Pour ne pas s'être mis en règle avec la législation européenne !!!


Cela va nous coûter fort cher.


L'État français vient d'en faire l'amère expérience: il va devoir rembourser 4,2 milliards d'euros à des OPCVM (fonds) étrangers. 

Soit l'équivalent d'une année de recettes d'ISF ancienne formule! Surtout, le contribuable est en droit de se demander si l'État aurait pu éviter une telle condamnation. 

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la législation française sur les OPCVM constituait une entrave à la libre circulation des capitaux pour une raison simple: les OPCVM étrangers sont taxés à 30 % sur les dividendes qu'ils perçoivent des sociétés françaises, tandis que les OPCVM français ne payent aucune taxe sur ces mêmes dividendes.

8 milliards à trouver pour boucler le budget 2013.

 

Au vu de ces alertes, Bercy aurait-il pu anticiper sur les OPCVM et changer la loi dès 2009? 

À l'époque, le ministère savait que des fonds étrangers avaient saisi la justice française. 

«Les premières plaintes datent de 2006, suite à un arrêt de la Cour européenne sur un autre régime fiscal qui laissait présager d'une ouverture pour les OPCVM» explique Stéphane Austry, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. 

Si elle avait modifié sa législation en 2009, la France n'aurait pas eu à rembourser aux fonds étrangers les taxes qu'ils ont payées en 2010, 2011 et 2012. 

Aujourd'hui, suite à la condamnation par la Cour européenne, les remboursements courent de 2004 à 2012. Et s'y ajoutent des intérêts de retard. 

«Rien n'est jamais joué avant le verdict. Bercy croyait à ses arguments. 

Il n'aurait pas été facile au gouvernement de justifier devant le Parlement un changement préventif» estime toutefois un avocat.

Reste une autre question: le précédent gouvernement n'aurait-il pas dû passer une provision dans les comptes de 2012? 

«Sachant que le verdict allait tomber en 2012/13, il aurait dû le faire. 

Le budget aurait alors été plus sincère» tempête-t-on à Bercy. 

Quoi qu'il en soit, les 4,2 milliards seront remboursés au fil de l'eau.

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