samedi 6 octobre 2012

Le Conseil constitutionnel a supprimé le «carnet de circulation»,


que les nomades français dès 16 ans devaient renouveler tous les trois mois.



C'est un petit carnet de couleur marron qui empoisonnait la vie de nombreux citoyens français.
«Cela fait un siècle que les gens du voyage se le tamponnent, Il avait mené nos familles dans les camps d’internement pendant la Seconde Guerre mondiale.» .

De quoi parle-t-on?



Les Sages de la rue de Montpensier, saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité , ont partiellement abrogé la loi du 3 janvier 1969.


Celle-ci mettait en place un système de contrôle des citoyens français au mode de vie itinérant. Les «gens du voyage» (une catégorie administrative hétérogène rassemblant Gitans, Manouches, Roms français etc...) se voyaient ainsi remettre soit un «carnet de circulation», soit un «livret de circulation». Le dispositif n’est pas nouveau dans l’histoire française.


Il y a pile un siècle, en 1912, l’Etat imposait un «carnet anthropométrique» pour les nomades. Un système qui mena à l’internement de 6500 personnes sous le régime de Vichy, et qui perdura jusqu'à la loi de 1969.

Qu’a décidé le Conseil constitutionnel ?



Le «carnet de circulation» s’imposait à tout Français de plus de 16 ans, ayant une résidence mobile depuis plus de six mois et ne pouvant justifier de ressources régulières. Le carnet devait être renouvelé tous les trois mois dans un commissariat de police ou une gendarmerie, et concernait au moins 100000 personnes. Les Sages l’ont jugé contraire à la Constitution, estimant notamment qu’il portait une «atteinte disproportionnée à l’exercice de la liberté d’aller et venir».
C’était une «discrimination». «Les gens du voyage se rapprochent désormais de la vie d’un citoyen de base et du droit commun. Outre leur discrimination juridique, il faut savoir que ces carnets pénalisaient les populations dans leurs relations avec les banques ou les assurances. Obtenir un prêt ou un crédit était très compliqué.»
Autre avancée: l’abrogation des trois ans d’attente avant de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales de sa commune de rattachement, au lieu de six mois pour tout autre citoyen français. «Beaucoup de gens du voyage n’allaient pas voter à cause de ça».. «Cela voulait dire qu’un jeune qui se déclare à 16 ans ne pouvait exercer son droit de vote qu'à l'âge de 19 ans».

Quelles dispositions restent en vigueur ?

Le Conseil n’est pas revenu sur le livret de circulation, ne l’estimant pas «contraire au principe d'égalité et à la liberté d’aller et de venir».
Le livret s’impose à tout Français nomade pouvant justifier de ressources régulières. Il est moins contraignant que le carnet de circulation, puisque, selon le type de document, il faut le faire renouveler tous les un à cinq ans en préfecture, il stigmatisera toujours autant les titulaires

Et maintenant?

Les membres du Conseil constitutionnel ont également décidé de maintenir le quota maximum de gens du voyage par commune de rattachement, établi à 3% de la population «Ils sont pourtant des citoyens français ! A quelle autre partie de la population interdit-on de s’installer dans une ville ? Auraient-ils peur, qu'un Gitou soit élu maire un jour...».
Espérons que dans les prochains mois, la loi et ses décrets d'application l’éclaircirons la portée et les conditions du livret de circulation.
Les 300 000 à 450 000 gens du voyage français seront-ils tous désormais assujettis à ce dispositif ?
«défi fondamental»: «Il faut que l’on construise des aires d’accueil pour les gens du voyage. On compte seulement 20 000 places aujourd’hui en France pour 100000 gens du voyages. Même pas la moitié de ce que l’Etat estimait nécessaire au moment du vote de la loi Besson, en 2000.»



d'après un texte de SYLVAIN MOUILLARD

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