vendredi 16 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel censure la loi Sapin2




Le Conseil Constitutionnel

valide la liberté de frauder ?




Les «Sages» font ici le choix

 d’une société

où le secret fiscal est la règle,

la transparence l’exception. 
 

Leur argumentation nie la réalité qui est 

devenue la nôtre : un monde où les 

multinationales, par leur nature 

tentaculaire, transfrontalière et dotée de 

moyens parfois colossaux, sont en mesure 

de se jouer des lois.

Même en admettant que l’obligation de reporting constitue effectivement une atteinte à la liberté d’entreprendre, est-elle pour autant disproportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude fiscale ? 
 
C’est considérer l’évasion fiscale comme un problème de second ordre alors que chaque année, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros qui ne rentrent pas dans les caisses de l’État français.

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