Le Conseil Constitutionnel
valide la liberté de frauder ?
Les
«Sages» font ici le choix
d’une société
où
le secret fiscal est la règle,
la
transparence l’exception.
Leur
argumentation nie la réalité qui est
devenue la nôtre : un
monde où les
multinationales, par leur nature
tentaculaire,
transfrontalière et dotée de
moyens parfois colossaux, sont en
mesure
de se jouer des lois.
Même
en admettant que l’obligation de reporting constitue effectivement
une atteinte à la liberté d’entreprendre, est-elle pour autant
disproportionnée au regard de l’objectif de lutte contre la fraude
fiscale ?
C’est
considérer l’évasion fiscale comme un problème de second ordre
alors que chaque année, ce sont entre 60 et 80 milliards d’euros
qui ne rentrent pas dans les caisses de l’État français.
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