vendredi 26 septembre 2014

retour de Sarkosy (suite)


 

Sarkozy à des obligations comme membre de droit du Conseil constitutionnel




Nicolas Sarkosy a l’interdiction légale faite à tous ses membres d’occuper un poste de «responsabilité ou de direction» au sein d’un parti politique.


En tant qu’ancien président de la République, M. Sarkozy est membre de droit à vie de l’institution de la rue de Montpensier.
Un membre de droit ne peut démissionner, même si l’ancien chef de l’Etat avait annoncé sa «démission immédiate» du Conseil après que ce dernier eut confirmé le rejet des comptes de sa campagne présidentielle de 2012.



Ainsi, si M. Sarkozy redevenait président de l’UMP, «se présenterait le cas de figure inédit à ce jour d’un chef de parti siégeant dans l’organisme du contrôle de constitutionnalité des lois.
Et ce, en violation du droit, mais sans qu’aucune disposition ne permette pourtant de le démettre de son statut de membre de droit».



AFP

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