samedi 27 janvier 2018

"société de confiance"


Ne l’appelez plus projet 


de loi


«droit à l’erreur»


mais


«pour un Etat au service 


d’une

 
"société de confiance".



En marche promettant une  

«révolution culturelle» pour les

agents de l’administration, dont «le 

cœur de la mission […] ne

sera plus la sanction mais le 

conseil et l’accompagnement».


L’administration demande toujours de 

rectifier la situation et nous mettons en 

place trois exceptions : les atteintes à 

l’environnement, à la santé et la sécurité des 

personnes.» 

Par ailleurs, ce principe n’ouvre pas un  

«droit au retard» pour payer ses impôts…

Il consacre en revanche un «droit au 

contrôle» pour les chefs d’entreprise, qui 

leur permettra de «valider [leur] bonne foi» 

en cas d’erreur pointée par les services 

fiscaux.

La généralisation du «rescrit»

Ce mot technique pourrait devenir le meilleur ami des chefs d’entreprise. 
Désormais, ces derniers – comme tous les administrés – pourront faire une demande écrite à l’administration sur une question précise et opposer la réponse reçue en cas de contrôle fiscal.
«Un exemple : je veux payer le jardinier de ma grand-mère avec mes chèques emploi-service, est-ce que j’ai le droit ? 
La réponse est oui, et si une administration estime le contraire, je pourrai lui opposer la réponse de la CAF», souligne Guerini.
Les chefs d’entreprise pourront également faire valoir les réponses, apportées par un premier contrôleur, à un second, qui viendrait s’assurer de la bonne tenue de ses comptes. 
Enfin, le texte prévoit de mieux «moduler» les sanctions administratives «en cas de manquements aux dispositions du code du travail» et «oblige» l’administration à publier toutes ses circulaires.  
«Toute personne pourra se prévaloir de l’interprétation, même erronée, d’une règle […] aussi longtemps que cette interprétation n’aura pas été modifiée», précise le texte de loi.

Foire aux «expérimentations» et «simplifications»

Au-delà du droit à l’erreur, ce projet de loi comporte toute une série d’articles n’ayant pour seul point commun leur caractère expérimental ou simplificateur :  
la mise en place d’un «référent unique» pour les usagers, limitation de la durée des contrôles dans les PME en régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes, nouvelles missions pour les chambres d’agriculture, suppression des justificatifs de domicile pour les cartes d’identité ou le permis de conduire dans quatre départements, dématérialisation des actes d’état civil, possibilité pour les cultes de recevoir des dons par SMS, permission pour les maîtres d’ouvrage en bâtiment de «déroger à certaines règles de construction» ou encore diverses mesures pour faciliter l’installation d’éolienne en mer ou «l’exploration et l’exploitation» d’infrastructures géothermiques…
«A chaque texte, nous voulons y attacher un paquet de simplification, cela donne du sens à notre politique publique», défend Guerini.
L’occasion, aussi, offerte aux différents lobbys de s’immiscer au Parlement.
«On les voit tout de suite, confirme le rapporteur du texte.
C’est écrit quatre fois avec la même faute d’orthographe.» 
Effectivement : dans les amendements examinés d’ici vendredi, beaucoup, concernant la construction ou l’agriculture, sont identiques, parfois à la virgule près.
Ils ont été déposés par des députés aux étiquettes aussi diverses que LREM, LR, centristes, radicaux, socialistes… CQFD.

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