Locations
de biens
d’habitations
Il
faudra mettre en place un certificat de
location émis par les
mairies après une
inspection des lieux et de sa compatibilité a
accueillir des habitants !!!
Certificat
de domicile
Doit
être délivré dorénavant par une autorité
municipale
Permis
de construire
Devrait comporter le nom du
Maître d’œuvre
dont on aura vérifier ses assurances et remis
une
carte pour déverser ses gravats.
Il
est responsable de qualification et
assurances de ses sous traitants.
Les
prêts bancaires pour
construire
Seront
obligatoirement accompagnés d’une
assurance de dommages ouvrage et
de
bonnes fins de travaux.
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